Pendant longtemps, la réponse à cette question a été décourageante pour de nombreuses victimes : "cela dépend des circonstances", et bien souvent, la banque tranchait en sa propre faveur en invoquant la négligence du client. Deux développements majeurs survenus au premier semestre 2026 sont en train de changer cette réalité.

Ce que dit la loi belge

L'article VII.43 du Code de droit économique est pourtant clair sur le principe : en cas d'opération de paiement non autorisée, la banque doit rembourser sans délai. Une seule exception existe : si la banque parvient à prouver une négligence grave du client. Point essentiel, souvent ignoré : la charge de la preuve incombe à la banque, pas au client.

La pratique qui prévalait jusqu'ici

Dans les faits, de nombreuses banques ont pris l'habitude d'inverser cette logique : elles refusent le remboursement dès le signalement de la fraude, invoquant une négligence supposée, laissant au client la charge de contester cette décision devant la justice. Le cas d'Anneke Blanckaert, victime d'une escroquerie de 24 000€ lors d'un achat en ligne, illustre bien cette réalité : quatre ans après les faits, elle n'avait toujours pas récupéré son argent, sa banque estimant qu'elle aurait dû se rendre compte de la supercherie.

Le tournant de mai 2026 : le jugement d'Anvers

49 958€ remboursés immédiatement sur décision de justice

Le 26 mai 2026, le tribunal de l'entreprise d'Anvers a tranché en faveur d'un couple âgé escroqué de près de 50 000€ par un faux employé de banque portugais. Malgré le refus initial de la banque, invoquant une négligence grave liée à l'utilisation de leurs propres codes de sécurité, le juge des référés a ordonné le remboursement immédiat, se basant sur la jurisprudence européenne. L'avocat spécialisé Geert Lenssens a qualifié cette décision de "précédent révolutionnaire" pour les consommateurs belges.

Source : VRT NWS, Het Laatste Nieuws (juin 2026)

Il reste toutefois important de noter que cette décision a été rendue en référé, c'est-à-dire dans le cadre d'une procédure d'urgence provisoire, et non lors d'un jugement définitif sur le fond de l'affaire.

L'avis clé de l'avocat général de la CJUE

5 mars 2026 L'avocat général Athanasios Rantos, dans une affaire concernant une cliente polonaise victime de phishing, estime que la directive PSD2 impose un remboursement immédiat des transactions non autorisées, sans que la banque puisse invoquer une négligence supposée pour retarder ce remboursement.
Le principe défendu La banque doit d'abord rembourser, puis, si elle dispose de raisons sérieuses de soupçonner une fraude du client, formaliser ces soupçons par écrit auprès de l'autorité nationale compétente et chercher ensuite à récupérer les sommes si elle prouve une négligence grave.

Cet avis, bien qu'influent, ne constitue pas encore un arrêt définitif de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Il reste néanmoins un signal fort sur l'orientation probable de la jurisprudence européenne à venir.

Qu'est-ce qui constitue réellement une "négligence grave" ?

La jurisprudence belge reste encore limitée sur ce point précis. Un arrêt de la cour d'appel d'Anvers a par le passé retenu la négligence grave dans un cas où l'e-mail de phishing ne provenait pas d'une adresse ressemblant à celle de la banque, ne contenait pas son logo, et ne renvoyait pas vers une copie de son site officiel — autant d'éléments qui, selon la cour, auraient dû alerter la victime. Cette décision illustre que l'appréciation reste très dépendante des faits précis de chaque dossier, rendant toute généralisation hasardeuse.

Un débat parlementaire en cours

Une proposition de résolution déposée à la Chambre des représentants pour la session 2025-2026 vise à renforcer explicitement la charge de la preuve concernant la négligence grave, à ancrer légalement des normes minimales de détection de la fraude pour les banques, et à introduire des obligations de rapportage transparent sur les remboursements refusés. Le texte souligne également que les banques proposant des assurances cyber distinctes contre le phishing reconnaissent elles-mêmes, de fait, qu'il s'agit d'un risque prévisible et structurel, qui ne devrait pas être systématiquement reporté sur le consommateur individuel.

Ce que cela change concrètement pour vous

Si vous êtes victime de phishing aujourd'hui, ces développements donnent un argument juridique supplémentaire face à un refus de remboursement : contestez explicitement la logique consistant à vous faire porter la charge de la preuve, et n'hésitez pas à mentionner ces décisions récentes dans vos échanges avec votre banque ou le médiateur bancaire.

Un précédent transfrontalier qui interpelle

La question dépasse les frontières belges. Une escroquerie via un faux site imitant celui d'une grande banque luxembourgeoise a touché près de 60 clients entre mai et juillet 2024, pour des pertes individuelles situées généralement entre 6 000€ et 9 000€, soit environ 550 000€ au total. En septembre 2025, près d'un quart des victimes n'avaient toujours pas été remboursées, malgré des mesures de blocage rapides. Cet exemple illustre que la lenteur des remboursements, loin d'être un cas isolé belge, constitue une réalité observée dans plusieurs pays européens, renforçant la pression pour une clarification légale au niveau de l'Union européenne.

Modèle de demande de remboursement à votre banque

Un courrier à adresser à votre banque après une opération frauduleuse, en rappelant ses obligations légales.

Modèle général, à adapter à votre situation. Agissez le plus vite possible et conservez toutes les preuves. Ce modèle ne remplace pas l'avis d'un avocat.

Bonnes pratiques en attendant une jurisprudence stabilisée

  • Signalez la fraude immédiatement, idéalement dans les heures qui suivent sa découverte, à votre banque et à la police : la rapidité de réaction reste un facteur souvent pris en compte dans l'appréciation de la bonne foi
  • Demandez systématiquement une réponse écrite et motivée en cas de refus, plutôt qu'une simple communication orale, cette trace étant indispensable pour toute contestation ultérieure
  • Citez explicitement l'article VII.43 du Code de droit économique dans vos échanges avec votre banque : rappeler que la charge de la preuve lui incombe peut parfois suffire à débloquer un dossier
  • N'hésitez pas à saisir le médiateur bancaire (Ombudsfin) si le dialogue direct avec votre banque n'aboutit pas, cette démarche restant gratuite
Ce que nous apportons

Obtenir un remboursement peut prendre du temps et n'est pas garanti. Notre aide peut couvrir un remboursement partiel insuffisant ou une urgence immédiate liée à la perte, indépendamment de l'issue de vos démarches.

Aider Famille propose une aide pour les victimes d'arnaques : une aide financière directe, non remboursable, de 5 000€ à 40 000€ (montant indicatif, selon votre situation et l'examen de votre dossier). Réponse en 48h, en toute confidentialité et sans jugement. Cette aide vient en complément des dispositifs publics, pas à leur place. Déposer un dossier.

En résumé

Le rapport de force entre banques et victimes de phishing est en train d'évoluer en 2026, avec un jugement anversois et un avis européen poussant vers un remboursement immédiat systématique. Mais tant qu'un arrêt définitif de la CJUE et une jurisprudence belge stabilisée ne sont pas établis, chaque banque continue d'appliquer sa propre interprétation, laissant de nombreuses victimes dans l'incertitude en attendant l'issue de leur litige.

Sources et pour aller plus loin

Sources consultées en septembre 2026. Les liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.

Votre banque refuse de vous rembourser en attendant l'issue du litige ?

Notre aide peut couvrir un besoin urgent pendant que vous faites valoir vos droits face à votre banque ou au médiateur bancaire.

Faire mon diagnostic gratuit