Adoptée par la Chambre le 18 juillet 2025 et publiée au Moniteur belge le 29 juillet 2025, la réforme du régime de l'assurance chômage porte le nom de code "loi-programme" et constitue l'une des mesures phares du gouvernement fédéral Arizona. Voici ce qui change concrètement, pour qui, et depuis quand.
Le changement principal : une limite de 24 mois
Le cœur de la réforme est simple à énoncer, plus complexe dans son application : le droit aux allocations de chômage complet est désormais limité à un maximum de 24 mois. Ce droit se compose de 12 mois de base, auxquels peuvent s'ajouter jusqu'à 12 mois supplémentaires calculés en fonction du passé professionnel. Les allocations d'insertion, elles, sont limitées à 1 an maximum.
Pour obtenir un an d'allocations, il faut avoir travaillé au moins un an au cours des trois dernières années. Ensuite, chaque période supplémentaire de quatre mois travaillés donne droit à un mois d'allocations en plus.
Le calendrier précis de mise en œuvre
L'évolution des montants : une dégressivité accrue
| Période | Montant |
|---|---|
| Mois 1 à 3 | 65% de la rémunération journalière moyenne (plafonnée) |
| Mois 4 à 6 | 60%, même plafond |
| Mois 7 à 12 | 60%, avec un plafond abaissé |
| Deuxième année | Montant forfaitaire, selon la situation familiale |
Qui n'est pas concerné par cette limitation ?
Plusieurs catégories échappent explicitement à la limitation dans le temps :
- Les travailleurs des arts
- Les travailleurs portuaires et pêcheurs de mer reconnus
- Les bénéficiaires du régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)
- Les travailleurs en situation de handicap occupés sans interruption depuis le 1er juillet 2024 dans un atelier protégé
- Les personnes de plus de 55 ans perdant leur emploi, à condition de justifier 30 ans de carrière au moins à mi-temps (périodes assimilées incluses : maladie, invalidité, accident du travail). Cette condition passera à 35 ans à partir de 2030
Une dérogation spécifique existe également pour les personnes suivant, au plus tard le 31 décembre 2025, une formation menant à un métier en pénurie : leur date de fin de droit est reportée jusqu'à la fin de cette formation. Depuis, cette dérogation n'est plus accordée qu'aux formations dans les métiers critiques d'infirmier ou d'aide-soignant.
Le gouvernement a décidé de ne pas appliquer la même limitation aux allocations de garantie de revenus pour les travailleurs à temps partiel. Ceux-ci conservent leur complément de l'ONEM, à condition de travailler au moins à mi-temps — une décision qui réduit les économies budgétaires espérées, mais évite de pénaliser ce public spécifique.
Source : UVCW, RTBF (2025-2026)Le statut juridique : rejetée en suspension, en attente sur le fond
La réforme a fait l'objet d'une contestation importante. Le front commun syndical (CSC, FGTB, CGSLB) et de nombreuses organisations de la société civile (Ligue des familles, Ligue des Droits humains, Réseau belge de lutte contre la pauvreté, mutualités socialistes, Vie féminine, entre autres) ont introduit fin octobre 2025 un recours en suspension et en annulation, invoquant une violation des articles 10, 11 et 23 de la Constitution.
Le 15 janvier 2026, la Cour Constitutionnelle a rejeté la demande de suspension, estimant qu'aucun requérant n'avait suffisamment démontré que l'application immédiate de la réforme lui causerait un préjudice grave et difficilement réparable. Cette décision ne préjuge toutefois pas de l'issue du recours en annulation, dont l'arrêt n'est attendu que pour l'automne 2026. Jusqu'à cette décision, la Fédération des CPAS recommande à ses membres d'accorder les aides nécessaires, tout en gardant à l'esprit qu'une annulation ultérieure pourrait rétablir certains droits rétroactivement.
Un budget d'adaptation reconnu par le gouvernement
Face à l'ampleur du choc pour les CPAS, le ministre fédéral de l'Emploi, David Clarinval, a reconnu la nécessité d'un "lissage" dans la mise en œuvre, évoquant une adaptation budgétaire estimée à 300 millions d'euros pour le niveau fédéral, destinée à accompagner les pouvoirs locaux confrontés à cet afflux de nouvelles demandes d'aide sociale.
Les conditions d'accès ont aussi changé
Au-delà de la seule limitation dans le temps, les conditions d'accès au chômage complet et aux allocations d'insertion ont elles-mêmes été modifiées depuis le 1er mars 2026. Toute personne ayant introduit une demande après le 28 février 2026 relève de ce nouveau cadre, détaillé par l'ONEM dans une feuille d'information spécifique (référence T202). Il est donc essentiel de vérifier la date exacte de votre propre demande pour savoir si vous relevez de l'ancien régime, du régime transitoire, ou du nouveau cadre entré en vigueur en mars 2026.
Comment savoir précisément quand vous serez concerné
Si vous étiez déjà au chômage avant juillet 2025, votre situation individuelle dépend de plusieurs facteurs combinés : votre durée de chômage déjà accumulée, votre âge, et votre passé professionnel. L'ONEM notifie chaque personne concernée par courrier postal ou via l'eBox, avec un préavis avant la date effective de fin de droit. Ne pas avoir encore reçu de courrier ne signifie pas nécessairement une exemption : les envois se poursuivent par vagues successives jusqu'en 2027.
Bonnes pratiques face à cette réforme
- Vérifiez votre situation personnelle sans attendre le courrier de l'ONEM, en contactant votre organisme de paiement (syndicat ou CAPAC), qui peut généralement estimer votre date de fin de droit anticipée
- Explorez sans tarder les exceptions qui pourraient s'appliquer à vous, notamment la piste d'une formation vers un métier en pénurie, susceptible de reporter votre date de fin de droit
- Anticipez la transition vers le CPAS si aucune exception ne s'applique, en vous renseignant en amont sur les conditions du revenu d'intégration sociale plutôt que d'attendre la perte effective de vos allocations
- Suivez l'évolution du recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle : une décision favorable aux requérants à l'automne 2026 pourrait, selon les termes de l'arrêt, rouvrir certains droits rétroactivement
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En résumé
La réforme du chômage 2026 continue de se déployer par vagues jusqu'à mi-2027, avec des exceptions précises pour certains publics et un recours juridique dont l'issue définitive reste suspendue jusqu'à l'automne 2026. Dans l'intervalle, de nombreuses personnes concernées se retrouvent face à une période de transition financière incertaine, entre la fin de leurs allocations et la stabilisation d'une nouvelle situation.
Sources et pour aller plus loin
- ONEM : allocations de chômage
- Union des Villes et Communes de Wallonie
- SPP Intégration sociale (revenu d'intégration, CPAS)
Sources consultées en septembre 2026. Les liens s'ouvrent dans un nouvel onglet.
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